J.O. 94 du 21 avril 2007
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Arrêté du 5 avril 2007 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC0751028A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 avril 2007 :
La démission de Mme Gioan (Anne, Louise, Constance), épouse Villeminot, notaire à la résidence de Paris (15e), est acceptée.
La société civile professionnelle Anne Villeminot-Gioan et Daniel Chollet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Paris (15e), en remplacement de Mme Gioan (Anne, Louise, Constance), épouse Villeminot.
Mme Gioan (Anne, Louise, Constance), épouse Villeminot, et M. Chollet (Daniel, Joseph) sont nommés notaires associés.